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Conditions générales de vente


I. Validité/ offres
1. Ces conditions de ventes sont valables pour tous les contrats présents et futurs et tous les services rendus. Aucune condition éventuelle de l’acheteur ne nous obligera, même si après réception nous ne ferons aucune contestation expresse.
2. Nos offres sont des accords libres. Des arrangements à part notamment oraux, des engagements, des garanties et d'autres accords de nos vendeurs n'acquièrent un caractère obligatoire que par notre confirmation écrite.
3. L’interprétation déterminante pour des termes commerciaux comme par exemple. „EXW“, „FOB“ et „CIF“ sont les INCOTERMS dans leur version la plus récente.
4. Tous les documents faisant partie de notre offre tels que dessins, images, données techniques, références à des normes ainsi que des déclarations dans des supports publicitaires ne constituent pas des informations sur la qualité, ni des affirmations concernant les caractéristiques ou des garanties à moins qu’ils soient désignés expressément et par écrit comme telles.
5. Des différences dans les objets livrés par rapport à l’offre, aux modèles, aux échantillons et aux livraisons précédentes sont autorisées dans la mesure des normes DIN -/EN ou d’autres normes techniques applicables.

II. Prix
1. Nos prix s’entendent, sauf accord différent, au départ de notre entreprise et sans emballage. La TVA en vigueur doit y être ajoutée.
2. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l’emballage au prix de revient. Nous reprenons l’emballage fourni par nos soins dans les limites de la réglementation légale et s'il nous est retourné par l'acheteur sans frais de port dans un délai raisonnable.

III. Paiement et compensations
1. Nos factures sont exigibles dans les 15 jours avec 2% d'escompte ou nettes dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Le paiement doit intervenir dans ces délais afin que le montant du réglement soit à notre disposition au plus tard à la date de l’exigibilité.
2. Des factures d'un montant inférieur à 50,00 EUR (Euro) ainsi que pour des montages, des réparations, des moules ou des participations au coût de l’outillage sont exigibles immédiatement et sans réduction.
3. Des créances en contrepartie contestées par nous ou non constatées par voie judiciaire n’autorisent aucune retenue ni compensation de la part de l’acheteur.
4. En cas de dépassement de la date limite de paiement, mais au plus tard en cas de défaillance, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur des taux bancaires pour des crédits à découvert, mais au minimum des intérêts de 8 points de pourcentage au dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir ultérieurement d'autres pertes dues au retard.
5. Si après conclusion du contrat il devient évident que le paiement de nos droits est menacé par l'incapacité de l'acheteur de payer, nous nous réservons les droits conformes au § 321 BGB (Code civil allemand à propos des droits d'ingérence pour cause d'insécurité). Nous serions alors également en droit de rendre exigibles tous les droits non prescrits résultant des relations commerciales avec l'acheteur et d'annuler l'autorisation de prélèvement conformément à l’alinéa V/5. En cas de retard de paiement nous sommes en outre autorisés à exiger le retour de la marchandise après l'écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, ainsi qu’à interdire la revente ou un façonnage ultérieur de la marchandise livrée. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. L'acheteur peut éviter toutes ces conséquences juridiques en payant ou en offrant une sécurité à hauteur de nos droits à paiement menacés. Les dispositions du réglement concernant l'insolvabilité ne sont pas mises en cause par celles ici présentes.
6. Un escompte accordé s'entend toujours uniquement pour la valeur de la facture sans frais de transport et implique le paiement complet par l'acheteur de toutes les sommes dues au moment de l'application de cet escompte.

IV. Délais de livraison
1. Les délais et dates de livraison sont respectés si à leur échéance la marchandise à livrer a quitté notre entreprise.
2. Nos obligations de livraison sont sous réserve de la réception correcte et en temps voulu de nos propres fournitures, à moins que la livraison incorrecte ou en retard soit de notre fait.
3. Les délais de livraison se prolongent de manière adéquate dans le cas d'actions menées dans des conflits de travail et notamment des grèves ou des exclusions, ainsi que dans le cas d'événements imprévisibles indépendants de notre volonté, dans la mesure où ces événements ont un rapport prouvé avec la fabrication ou la livraison de la marchandise. Cela est valable également si ces événements interviennent chez des sous-traitants. De telles circonstances seront communiquées immédiatement à l'acheteur. Ces réglements sont valables de la même manière pour les dates de livraison. Si ainsi la réalisation du contrat devient inacceptable pour une des parties, elle peut se retirer du-dit contrat.

V. Réserve de propriété
1. Toute marchandise livrée reste notre propriété (marchandise de réserve) jusqu'à l'extinction de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, peu importe leur raison juridique y compris les obligations futures ou sous conditions.
2. Nous sommes à considérer comme fabricant du façonnage et de la transformation de la marchandise de réserve dans l'esprit du § 950 BGB (Code civil allemand). La marchandise transformée est à considérer comme marchandise de réserve dans le sens de l’alinéa V/1. Lors de la transformation, la combinaison ou du mélange de la marchandise de réserve par l'acheteur, la copropriété à la chose nouvelle nous est due dans les rapports des valeurs facturées des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint avec la combinaison ou le mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent ses propres droits à la propriété sur les nouveaux produits ou la chose dans la limite de la valeur facturée de la marchandise de réserve et gardera ceux-ci sans frais pour nous. Les droits de copropriété qui en résultent sont à considérer comme des marchandises de réserve dans le sens de l’alinéa V/1.
3. L'acheteur n'a le droit de vendre la marchandise de réserve que dans le cadre des échanges commerciaux normaux, à ses conditions de vente normales et tant qu'il n'est pas en retard de paiement, à condition que les droits de la revente nous soient transférés conformément aux alinéas V/4 à V/6. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise de réserve.
4. Les droits de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise de réserve nous sont attribués dès à présent. Ils contribuent dans la même mesure à la garantie que la marchandise de réserve. Si la marchandise de réserve est revendue par l'acheteur avec d'autres marchandises non vendues par nous, la remise des droits résultant de la revente n'est valable qu'à hauteur de la valeur de revente de la marchandise de réserve vendue. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément à l’alinéa V/2, la remise des droits est valable à hauteur de ces parts de copropriété.
5. L'acheteur est autorisé à faire valoir les droits résultant de la revente jusqu'à une révocation de notre part, possible à tout moment. Nous ne ferons usage du droit de révocation que dans les cas évoqués sous l’alinéa III/5. A notre demande, l'acheteur est obligé d'informer immédiatement ses acheteurs de la cessation de ses droits à notre profit – si nous ne le faisons pas nous-mêmes – et de nous remettre les informations et documents nécessaires pour le recouvrement.
6. L'acheteur doit nous informer immédiatement de la mise sous séquestre ou d'autres mesures limitatives par des tiers.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 50% la totalité des créances sécurisées, nous sommes obligés de libérer dans cette mesure des garanties de notre choix sur demande de l'acheteur.

VI. Exécution des livraisons
1. Le risque de toutes les transactions est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou au voiturier, mais au plus tard en quittant le stock ou – en cas de transaction directe – l'entreprise de livraison, même en cas de livraisons franco ou livrées. Les obligations et les frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur. Nous ne nous occupons de l'assurance qu'à la demande et aux frais de l'acheteur.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans des limites raisonnables. Pour la marchandise sur mesure, des livraisons supérieures ou inférieures de 10% à la quantité commandée sont autorisées.
3. En cas de commande avec appel de livraison, nous sommes autorisés à fabriquer ou à faire fabriquer la totalité de la quantité commandée en une fois. Sauf accord explicite préalable, d'éventuelles demandes de modification ne peuvent plus être prises en compte après passation de la commande. En dehors d’accords fixés, des dates et des quantités d’appel ne peuvent être respectés que dans la mesure de nos capacités de livraison ou de fabrication. Si la marchandise n'est pas appelée conformément au contrat, nous sommes autorisés à la facturer comme livrée après écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable.

VII. Garantie des défauts de la chose vendue
1. Les caractéristiques internes et externes de la marchandise, notamment la qualité, le type et les mesures sont déterminées par les normes convenues, à défaut par les normes DIN ou EN valables lors de la conclusion du contrat ou à défaut par l'usage et les coutumes commerciales. Un référencement à des normes ou d'autres systèmes de règles ainsi que des indications sur la qualité, le type, les mesures, les poids et l'utilisation des marchandises, des indications dans des dessins et des représentations ainsi que des déclarations dans des supports publicitaires ne constituent pas des promesses ou des garanties à moins qu'ils ne soient expressément désignés par écrit en tant que tels. Ceci est valable également pour des déclarations de conformité et des indications similaires comme CE ou GS. Les risques concernant la conformité à l'usage et l'utilisation incombent à l'acheteur.
2. Si la marchandise a des défauts, l'acheteur a le droit de faire valoir ces défauts conformément aux règles du droit en vigueur du BGB (Code civil allemand) avec la restriction que le choix entre la correction et une livraison de biens de remplacement nous est réservé et que de petits défauts (sans importance) ne donnent à l'acheteur que le droit à une réduction (diminution) du prix d'achat.
3. Les règles légales du HGB (Code du commerce allemand) s'appliquent en ce qui concerne l'examen de la marchandise et la notification des défauts, dans la mesure où des défauts de la marchandise doivent nous être annoncés par écrit.
4. Des frais en rapport avec la correction ou la livraison en remplacement sont à notre charge dans la limite des dispositions légales et seulement dans la mesure où ils sont raisonnables pour nous par rapport à la valeur de la marchandise sans défaut et l'importance du défaut. Les coûts éventuellement engagés par l'acheteur dans le contexte de l'intégration ou du retrait de la chose défaillante dans des ensembles, pour l'élimination par lui-même du défaut, ainsi que des coûts supplémentaires dus au fait que la marchandise vendue et livrée se trouve ailleurs qu’au lieu de livraison ne nous incombent pas.
5. Tant que l’acheteur ne nous donne pas l’occasion de constater par nous-mêmes le défaut et notamment tant qu’il ne met pas à notre demande la marchandise incriminée ou des échantillons à notre disposition, il ne peut pas faire valoir des défauts de la marchandise.
6. D'autres droits sont exclus conformément à l’alinéa VIII. Ceci est valable notamment en ce qui concerne des droits à la réparation de dégâts causés ailleurs que sur la marchandise elle-même (dégâts indirects).

VIII. Limites générales de la responsabilité et prescription
1. Nous ne sommes responsables du manquement à des devoirs contractuels ou extracontractuels, notamment pour l’impossibilité, le retard, le manquement au devoir de conseil, des fautes lors de la préparation contractuelle et des actes illicites– même de la part de nos cadres et autres agents – que dans le cas d’un manquement délibéré ou d’une négligence grave et dans la limite des dégâts prévisibles lors de l'établissement du contrat et typiques pour lui.
2. Ces limitations ne sont pas valables en cas de non respect fautif des obligations contractuelles importantes, dans la mesure où l’objectif du contrat est mis en danger, dans le cas d'une contrainte légale dans le cadre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni non plus si nous avions et dans la mesure où nous aurions caché des défauts du produit par dol ou que nous en aurions garanti l’absence. Ceci n’affecte pas les règles concernant la charge de la preuve.
3. Sauf accord contraire, des droits contractuels de l'acheteur à notre égard suite à la livraison de la marchandise ou dans le contexte de celle-ci, tombent en prescription un an après cette livraison. Ce délai est valable même pour des marchandises qui selon l'utilisation habituelle ont été employées dans une construction et en auraient causé les défauts, à moins que cette utilisation ait été convenue par écrit. Ceci n’affecte ni notre responsabilité pour la violation intentionnelle de nos devoirs ou pour une négligence grave dans leur accomplissement, pour la provocation coupable d’atteintes à la vie, à l'intégrité du corps ou à la santé, ni la prescription légale des droits au recours. En cas de livraison ultérieure dans le cadre du devoir de correction, le délai de prescription original n’est pas renouvelé.

IX. Droits d'auteur
1. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les devis, les esquisses, les dessins et autres documents. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués sur demande.
2. Si nous avons livré des objets d'après des dessins, des modèles, des échantillons ou d'autres documents transmis par l'acheteur, celui-ci doit garantir que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent notamment la fabrication ou la livraison de tels objets en se prévalant de leurs droits de propriété, nous sommes autorisés – sans être obligés de vérifier la situation juridique - à interrompre toute activité dans ce domaine et à demander des dommages et intérêts en cas de responsabilité de l'acheteur. L'acheteur se déclare par ailleurs disposé à nous libérer sans délai de toutes les prétentions légales des tiers en rapport avec ces droits.

X. Échantillons, formes, outils
1. Si l'acheteur doit fournir des pièces pour la mise en œuvre de la commande, elles doivent être livrées franco au site de production dans la quantité convenue ou en quantité raisonnablement supérieure en prévision d’une casse éventuelle, en temps voulu, gratuitement et sans défauts. Si ce n'est pas le cas, les frais et autres conséquences éventuellement occasionnés sont à sa charge.
2. La fabrication des échantillons, y compris les frais pour des moules et l’outillage, sont à la charge de l'acheteur.
3. Les droits de propriété pour les moules, l'outillage ou d'autres installations nécessaires pour la fabrication des pièces commandées, dépendent des accords conclus. Si de telles installations deviennent inutilisables avant la fabrication complète de la quantité convenue, les frais de remplacement nécessaires sont à notre charge. Nous nous engageons à tenir de telles installations à disposition au moins pendant deux ans après la dernière utilisation.
4. Pour l'outillage, les moules et d'autres installations de fabrication mis à notre disposition par l'acheteur, notre responsabilité se limite au soin en bon père de famille. Les frais pour l'entretien et la maintenance sont à la charge de l'acheteur. Notre devoir de garde s'éteint – en dehors des droits de propriété de l'acheteur – au plus tard deux ans après la dernière fabrication avec le moule ou l'outillage.

XI. Lieu de juridiction, tribunal compétent et droit applicable
1. Le lieu de juridiction pour nos livraisons est notre entreprise. Le tribunal compétent pour les commerçants est le siège de notre entreprise principale. Nous pouvons également entreprendre des actions en justice auprès du tribunal compétent pour l'acheteur.
2. En complément des conditions présentes le droit allemand s'applique en incluant les règles du traité des Nations Unies du 11.04.1980 concernant les contrats pour le commerce international de marchandises (UNICITRAL) à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur, et ceci dans la mesure où s'appliquent surtout aussi les limitations de responsabilité de l'alinéa VIII.

XII. Version applicable
Dans le doute la version allemande des conditions de vente présentes prévaut.